(37) Les dispositions régissant l'utilisation des fonds de la caisse A, B et C doivent stipuler:
a) qu'une entité utilise une subvention à des fins présentant un lien démontrable avec: i) l'amélioration des résultats en termes de clientèle PME; ii) le développement de la capacité commerciale, de l'offre de produits ou des marchés cibles de l'entité visant à améliorer son offre aux PME (les «principes fondamentaux»).
b) qu'une subvention peut être utilisée par une entité pour couvrir ses dépenses en capital ou ses frais d'exploitation aux fins suivantes (les «objectifs autorisés»):
1) la création des systèmes ou des infrastructures nécessaires pour développer: i) son activité bancaire destinée aux PME dans le cas d'une entité de la caisse A ou B, ou ii) son activité de prêts ou de paiements destinés aux PME dans le cas d'une entité de la caisse C (les «activités concernées»);
2) le recrutement et la rémunération des membres du personnel chargés d'étendre ou d'exploiter ses activités concernées;
3) la commercialisation de produits liés aux activités concernées;
4) l'acquisition ou la location des locaux nécessaires au développement des activités concernées; ou
5) tout autre objectif qui, de l'avis de l'organisme, est compatible avec les principes fondamentaux.
c) qu'une entité ne peut utiliser une subvention pour un des objectifs interdits suivants:
1) subventionner des réductions temporaires du prix des produits et services bancaires;
2) rembourser tout passif existant;
3) fournir des financements directement aux clients;
4) financer des dépenses en capital et des frais d'exploitation qu'elle aurait prévus avant la date de la demande: a) que l'entreprise aurait engagé indépendamment du fait qu'elle perçoive ou non un versement du fonds de capacité et d'innovation; ou b) qui avait été inclus dans le plan d'activité de l'entreprise avant la date de la demande;
5) rembourser le capital, par quelque moyen que ce soit, aux actionnaires existants de l'entreprise; ou
6) à des fins incompatibles avec les principes fondamentaux ou son plan d'activité.