(38) Les dispositions régissant l'utilisation des fonds de la caisse D doivent stipuler:
a) que l'entité utilise une subvention pour créer, améliorer, exploiter, développer ou commercialiser son produit ou service de technologie financière (ou en soutenir la création, l'amélioration, l'exploitation, le développement ou la commercialisation) et qu'une entité peut utiliser la subvention pour couvrir ses dépenses en capital et ses frais d'exploitation aux fins suivantes (les «objectifs autorisés»):
1) la création des systèmes ou des infrastructures nécessaires pour créer, améliorer, exploiter, développer ou commercialiser le produit ou le service de technologie financière;
2) le recrutement et la rémunération des membres du personnel chargés de créer, d'améliorer, d'exploiter, de développer ou de commercialiser le produit ou le service de technologie financière;
3) la commercialisation du produit ou du service de technologie financière; ou
4) tout autre objectif qui, de l'avis de l'organisme, favorise la création, l'amélioration, l'exploitation, le développement ou la commercialisation du produit ou du service de technologie financière.
b) qu'une entité ne peut utiliser une subvention pour aucun des objectifs interdits suivants:
1) rembourser tout passif existant;
2) fournir des financements directement aux clients;
3) rembourser le capital, par quelque moyen que ce soit, aux actionnaires existants de l'entreprise; ou
4) à des fins incompatibles avec son plan d'activité.