(39) Le financement des entités des caisses A, B et C serait échelonné pour que les entités dont la demande pour la caisse A n'aboutit pas puissent présenter une demande de financement auprès de la caisse B et que les entités dont la demande pour la caisse B n'aboutit pas puissent effectuer une demande de financement pour la caisse C. Le processus de financement de la caisse D se déroulera parallèlement au processus de financement échelonné des caisses A, B et C.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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