Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(4) Le 17 février 2017, le trésor public britannique, Her Majesty's Treasury, («HMT») a annoncé publiquement qu'il demanderait une modification formelle en vue de remplacer l'engagement de céder Rainbow par un ensemble de mesures visant à accroître la concurrence sur le marché des services bancaires de type mid-corporate et PME («marché des services bancaires de type mid-corporate et PME»).

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