(42) La clôture du fonds est censée intervenir après la fin du dispositif d'incitation au transfert (bien que sa prolongation soit possible sur des critères prédéterminés, en fonction du montant des fonds restant non distribués). Les droits et obligations de l'organisme en matière de rapports se poursuivraient toutefois pendant trois mois après la fin du dernier accord entre l'organisme et tout bénéficiaire participant au fonds de capacité et d'innovation.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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