Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →
(44) Les entités qui sont admissibles pour participer au dispositif d'incitation au transfert («entités admissibles») sont les entités de dépôt qui répondent aux critères suivants:
a) elles ont lancé une offre de compte courant d'entreprise ou ont annoncé publiquement leur intention de le faire;
b) elles répondent aux critères énoncés au considérant 28, points b) à f) relatifs à une entité de la caisse A; et
c) elles participent au service britannique de changement de compte courant (UK Current Account Switching Service — «CASS»).
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