(46) Les primes pour CCE et les primes pour prêts permettront aux entités admissibles de financer des offres de prix attrayantes ou d'autres mesures incitatives pour les clients de RBS dans le périmètre d'activités de Williams & Glyn («W&G») et d'inciter ces clients à transférer leurs produits et services.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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