Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →
(47) Les primes pour CCE versées aux entités bénéficiaires seraient fortement progressives pour que celles-ci aient les moyens de proposer des incitations attrayantes tant pour les petites que les grandes PME. Les montants des primes pour CCE qui seraient proposées au début du dispositif sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Tableau 2
Montants des primes pour CCE du dispositif d'incitation au transfert initialement proposés
| Chiffre d'affaires de la PME cliente | Montant des primes pour CCE
| < 15 000 GBP | 750
| 15 000 GBP-100 000 GBP | 1 000
| 100 001 GBP-1 000 000 GBP | 3 000
| 1 000 001 GBP-1 500 000 GBP | 6 250
| 1 500 001 GBP-2 000 000 GBP | 13 125
| 2 000 001 GBP-2 500 000 GBP | 16 875
| 2 500 001 GBP-7 500 000 GBP | 25 000
| > 7 500 000 GBP | 50 000
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