(48) Les primes pour prêts permettront aux entités admissibles de réduire les taux d'intérêt exigés sur les prêts consentis aux clients, ce qui rendra leurs offres plus concurrentielles tout en maintenant un rendement adéquat du capital. Lorsqu'un client quitte RBS et transfère son CCE principal ainsi qu'un produit de prêt, l'organisme verse à l'entité bénéficiaire une prime supplémentaire correspondant à 2,5 % du solde du prêt transféré.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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