(5) Par lettre du 2 mars 2017, les autorités britanniques ont notifié à la Commission la demande formelle de remplacer l'engagement de céder Rainbow tel qu'il a été défini dans la décision de restructuration, puis modifié dans la décision de restructuration modifiée.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.