(51) L'organisme serait responsable de la gestion et du contrôle du dispositif d'incitation au transfert, en plus du fonds de capacité et d'innovation, et surveillerait en permanence le comportement de RBS vis-à-vis des clients ainsi que ses interactions avec ceux-ci. Il faudra dès lors permettre à l'organisme, sous réserve des lois et des exigences en matière de protection des données en vigueur:
a) de modifier le montant des primes versées pour assurer leur efficacité optimale;
b) d'approuver les supports des informations sur le dispositif d'incitation au transfert que RBS doit envoyer à ses clients de type PME;
c) d'exiger que RBS augmente la fréquence de ses campagnes d'information;
d) de prolonger de 12 mois au maximum la période d'attribution des primes lorsque moins de […] clients admissibles ont transféré leurs comptes (ou ont entamé ce processus de transfert) dans les […] mois qui suivent la date de lancement du dispositif d'incitation au transfert (le «délai prorogé du dispositif d'incitation au transfert»); et
e) d'exiger que RBS élargisse la clientèle à laquelle elle envoie de telles informations au-delà du périmètre d'activités de W&G si un nombre donné de clients procédant à leur transfert n'est pas atteint dans un délai donné. Si le périmètre est élargi, le dispositif concernera les offres de transfert faites aux PME représentant environ […] de la part de marché des CCE au Royaume-Uni. Le périmètre sera élargi si:
1) […]
2) […]
3) […]