(52) Pour garantir que RBS met en place des mesures incitatives à même d'appuyer efficacement l'application du dispositif d'incitation au transfert, il est prévu d'imposer à RBS, dans le cas où moins de […] clients procèdent à un transfert et qu'on constate une sous-utilisation des primes à la fin d'une période de […] mois (ou, si l'organisme a prorogé la période en question, à l'échéance de la période prorogée), le paiement à l'organisme d'un multiple supplémentaire prédéfini de cette sous-utilisation des fonds (le «multiplicateur»), dans la limite d'un plafond de 50 millions de GBP.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.