(53) Le multiplicateur a été fixé à […] de la sous-utilisation des fonds. Cette pénalité est soumise aux modalités suivantes:
a) Comme le succès du dispositif d'incitation au transfert dépendra de la capacité des entités admissibles à élaborer des propositions attrayantes pour les clients de type PME de RBS, l'organisme pourra réduire le multiplicateur s'il est raisonnablement convaincu que la sous-utilisation des fonds est attribuable à des facteurs indépendants de la volonté de RBS.
b) Avec le consentement de l'organisme, RBS peut être autorisée à restructurer les primes au bout d'un certain délai pour améliorer l'efficacité du dispositif et réduire la probabilité qu'une pénalité lui soit imposée.
c) Si: i) l'organisme a élargi le périmètre avant la fin du dispositif d'incitation au transfert; ii) le nombre de clients ayant procédé à leur transfert est inférieur à […]; et iii) l'organisme considère que RBS n'a pas activement diffusé des informations sur le dispositif d'incitation au transfert auprès des clients du périmètre élargi; alors l'organisme peut augmenter le multiplicateur jusqu'au pourcentage qu'il juge approprié, dans la limite d'un plafond de 50 millions de GBP.