(57) Pour favoriser la réussite du dispositif d'incitation au transfert, RBS donnera aux entités y participant la possibilité de conclure un acte interbancaire d'agences permettant aux clients qu'elles gagnent dans le cadre dudit dispositif de continuer à utiliser les services de traitement des espèces et des chèques des agences de RBS (le «dispositif d'accès aux agences»). Cet accès aux agences sera ouvert aux clients admissibles pendant au moins trois ans à compter du lancement du dispositif d'incitation au transfert selon des conditions commerciales raisonnables et non discriminatoires, aux frais de l'entité concernée.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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