(63) Les autorités britanniques considèrent que la solution de rechange est au moins équivalente à une cession de Rainbow quant à son effet sur la limitation des distorsions potentielles de la concurrence et qu'elle peut être appliquée avec plus de certitude et plus rapidement qu'une cession.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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