Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(65) Les autorités britanniques affirment que la solution de rechange a été conçue pour atteindre les mêmes objectifs que la cession initiale de Rainbow:

a) une réduction de la part de marché de RBS, puisque la mise en œuvre du dispositif d'incitation au transfert et la mise à disposition de fonds visant à développer les capacités en matière de services bancaires aux PME renforceront les petits concurrents et leur permettront d'exercer une pression concurrentielle accrue sur RBS;

b) une réduction du bénéfice commercial lié à l'obtention de l'aide, puisque la solution de rechange présente un coût initial important avec des effets ultérieurs continus de réduction du chiffre d'affaires dus à la baisse du nombre de clients de type PME imputable au dispositif d'incitation au transfert;

c) un transfert de clients de type PME. Contrairement à une cession qui impliquerait le transfert forcé de clients de type PME qui n'ont pas choisi de changer d'établissement bancaire, le dispositif d'incitation au transfert encourage les clients à décider eux-mêmes de changer de banque. Un client responsabilisé devrait être plus enclin à s'intéresser à sa nouvelle banque et à changer d'établissement à l'avenir s'il peut obtenir une meilleure offre auprès d'une autre banque; et

d) un accès aux agences pour répondre aux besoins des PME. Le dispositif d'accès aux agences soutient le transfert des clients de RBS vers des entités challenger dans le cadre du dispositif d'incitation au transfert, ces clients n'ayant pas besoin de renoncer à leurs habitudes pour le traitement des espèces.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0119. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).