(70) D'autres signalaient qu'une fragmentation des fonds entre un grand nombre de banques, de sorte qu'aucune ne peut réaliser d'investissement significatif, n'aura aucune incidence importante sur la concurrence ou la concentration. Au lieu de prévoir des décaissements égaux dans chacune des caisses, la taille des décaissements devrait varier afin de prendre en compte les besoins réels et les projets d'investissement du demandeur.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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