(71) Un certain nombre de parties ont aussi fait valoir que le fonds de capacité pour les PME devrait être davantage ouvert aux institutions qui ont une capacité peu élevée en matière de CCE et que les établissements non bancaires (organismes de crédit hypothécaire, par exemple) devraient pouvoir bénéficier du fonds de capacité.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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