Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(74) En réponse aux observations des parties intéressées, les autorités britanniques ont apporté les modifications suivantes à la solution de rechange:

a) la taille du fonds de capacité pour les PME auquel les entités challenger ont accès sera augmentée. Les décaissements les plus importants du fonds de capacité et d'innovation viseront les entités challenger ayant déjà de fortes capacités en matière de CCE. Ils devraient générer les effets les plus importants sur la concurrence sur le marché des services bancaires aux PME et dans les délais les plus courts, puisque ces banques ont déjà consacré du temps et de l'argent à la création de leurs produits de CCE ainsi qu'aux infrastructures de distribution associées.

b) le fonds de capacité pour les PME sera combiné avec le fonds d'innovation. La distinction entre les caisses 1 et 2 sera supprimée. La flexibilité sera accrue pour améliorer les perspectives des banques dont la capacité existante en matière de CCE est peu élevée et pour que les établissements non bancaires accèdent à des décaissements importants du fonds de capacité et d'innovation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0119. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).