(77) Selon d'autres, la durée du dispositif d'incitation au transfert devait être suffisante afin que le temps ne soit pas une contrainte importante. De plus, un élargissement automatique du périmètre de la clientèle (si le niveau de transfert souhaité n'est pas atteint) a été proposé.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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