(79) Certaines parties intéressées ont suggéré que RBS devrait être obligée de céder ses clients (y compris par des ventes forcées de CCE ou de prêts), plutôt que de donner la possibilité aux clients de changer de banque. D'autres suggèrent que RBS devrait s'engager à transférer un nombre minimum de CCE nets et qu'une pénalité pourrait lui être imposée en cas de manquement.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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