Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(84) En réponse aux observations des parties intéressées et à leur propre étude du marché, les autorités britanniques ont aussi apporté les modifications suivantes au dispositif d'incitation au transfert:

a) le montant total du dispositif passera de 175 millions de GBP à 350 millions de GBP dont 225 millions de GBP seront disponibles pour les primes pour CCE. Une enveloppe de 50 millions de GBP sera disponible pour les primes liées aux prêts afin de répondre à l'observation selon laquelle le programme devrait s'appliquer au transfert de prêts en plus du transfert de CCE. Un montant de 75 millions GBP sera aussi disponible pour faciliter les transferts (indemnisation des frais de résiliation liés au transfert des prêts ou d'autres frais externes tels que des frais juridiques);

b) avec l'augmentation de sa taille, le dispositif d'incitation au transfert visera aussi un transfert de 3 % de part de marché au lieu des 2 % initiaux; et

c) RBS commencerait à diffuser auprès des clients des informations sur le dispositif d'incitation au transfert environ trois mois après le lancement de l'ensemble de mesures et après l'attribution des premières subventions du fonds de capacité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0119. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).