Article considérant 91

(91) En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont interdites, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La Commission observe que les autorités britanniques considèrent qu'aucune aide d'État supplémentaire ne serait accordée dans le cadre de la solution de rechange révisée.