(94) Étant donné que la solution de rechange révisée n'engage aucune ressource publique en faveur de RBS, il n'est pas nécessaire d'évaluer les autres conditions cumulatives nécessaires pour qu'une mesure puisse être considérée comme une aide d'État. Par conséquent, la solution de rechange n'implique pas une aide nouvelle à RBS.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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