(97) Toutefois, même si la solution de rechange était considérée comme une aide d'État accordée aux banques qui en bénéficieraient, la Commission considère qu'elle est compatible en ce qu'elle constitue un élément indispensable des engagements sur la base desquels les mesures d'aide en faveur de RBS sont considérées comme étant compatibles au regard de la décision de restructuration, de la décision de restructuration modifiée et de la présente décision.
Décision (UE) 2018/119 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
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