Décision (UE) 2018/119 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/119
RattachementDécision (UE) 2018/119
Versionacte d'origine du 18/09/2017 (CELEX 32018D0119)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2018/119EUR-Lex →

(98) Compte tenu des éléments examinés à la section 5.1.1, la Commission conclut que la solution de rechange révisée ne peut pas être considérée comme une nouvelle aide d'État accordée à RBS.

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