(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et des États membres, un accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) (ci-après dénommé «l'accord»).
Décision (UE) 2018/145 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/145
RattachementDécision (UE) 2018/145
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32018D0145)
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