Décision (UE) 2018/145 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/145
RattachementDécision (UE) 2018/145
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32018D0145)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/145EUR-Lex →

(3) L'accord a été ratifié par tous les États membres.

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