(4) À la suite de leur adhésion respective à l'Union, la République de Bulgarie, la Roumanie et la République de Croatie sont devenues des États membres et ont dès lors automatiquement cessé d'être des parties associées en vertu de l'accord conformément à l'article 31, paragraphe 2, de l'accord. Il convient que ce point soit rappelé dans une notification à formuler au moment du dépôt de l'instrument d'approbation de l'accord.
Décision (UE) 2018/145 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/145
RattachementDécision (UE) 2018/145
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32018D0145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.