(5) En ce qui concerne les modifications de l'annexe I de l'accord ne portant que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union dans ladite annexe, devant être adoptées par le comité mixte institué en vertu de l'article 18 de l'accord, le pouvoir d'approuver ces modifications au nom de l'Union devrait être conféré à la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
Décision (UE) 2018/145 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/145
RattachementDécision (UE) 2018/145
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32018D0145)
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