(6) Dans tous les autres cas, la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union devrait être établie au cas par cas, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Décision (UE) 2018/145 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/145
RattachementDécision (UE) 2018/145
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32018D0145)
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