(8) L'article 2 de la décision 2006/682/CE contient des dispositions sur l'établissement des positions à prendre au sein du comité mixte durant l'application provisoire de l'accord. Compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 28 avril 2015 dans l'affaire C-28/12, Commission/Conseil, ces dispositions devraient cesser de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (UE) 2018/145 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/145
RattachementDécision (UE) 2018/145
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32018D0145)
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