(3) En ce qui concerne les modifications de certaines annexes de l'accord devant être adoptées par le comité mixte institué en vertu de l'article 22 de l'accord, le pouvoir d'approuver ces modifications au nom de l'Union devrait être conféré à la Commission, après consultation du comité spécial nommé par le Conseil.
Décision (UE) 2018/146 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/146
RattachementDécision (UE) 2018/146
Versionacte d'origine du 22/01/2018 (CELEX 32018D0146)
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