(2) L'article 4 de la décision 2014/668/UE du Conseil précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles figurent celles concernant l'élimination des droits de douane et celles concernant les annexes I-A à I-D relatives au chapitre 1 du titre IV de l'accord. L'application provisoire est effective depuis le 1er janvier 2016.
Décision (UE) 2018/156 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/156
RattachementDécision (UE) 2018/156
Versionacte d'origine du 22/01/2018 (CELEX 32018D0156)
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