(3) Ayant anticipé unilatéralement la mise en œuvre de la liste de concessions figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil, l'Union applique déjà les modalités spécifiques de mise en œuvre de la liste («catégories d'échelonnement») qui ont été convenues par les parties.
Décision (UE) 2018/156 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/156
RattachementDécision (UE) 2018/156
Versionacte d'origine du 22/01/2018 (CELEX 32018D0156)
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