(4) Une clarification des modalités de démantèlement tarifaire a été adoptée par le biais du règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil, dans le contexte de la modification des préférences commerciales autonomes en vue de préciser la réduction à appliquer au taux de base des droits de douane pour chaque catégorie d'échelonnement visée à l'annexe I du règlement (UE) no 374/2014.
Décision (UE) 2018/156 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/156
RattachementDécision (UE) 2018/156
Versionacte d'origine du 22/01/2018 (CELEX 32018D0156)
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