(5) Une clarification équivalente est nécessaire pour veiller à ce que les mêmes modalités, reflétant le consensus dégagé par les parties au cours des négociations, soient clairement exposées pour la mise en œuvre optimale de la liste de concessions. Ces modalités doivent être appliquées par les deux parties à l'accord.
Décision (UE) 2018/156 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/156
RattachementDécision (UE) 2018/156
Versionacte d'origine du 22/01/2018 (CELEX 32018D0156)
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