(8) Une modification technique de l'annexe I-C relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord est requise pour le code tarifaire 1207 9997 00 afin de refléter la description correcte figurant dans la classification unifiée des produits (UKTZED) de l'Ukraine.
Décision (UE) 2018/156 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/156
RattachementDécision (UE) 2018/156
Versionacte d'origine du 22/01/2018 (CELEX 32018D0156)
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