(9) Par la décision no 3/2014, le conseil d'association UE-Ukraine a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité «Commerce”») à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce, y compris les annexes I-C et I-D relatives au chapitre 1 du titre IV de l'accord.
Décision (UE) 2018/156 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/156
RattachementDécision (UE) 2018/156
Versionacte d'origine du 22/01/2018 (CELEX 32018D0156)
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