L'impôt sur le commerce de détail introduit par la loi du 6 juillet 2016, qui se caractérise par une structure des taux progressive, constitue une aide d'État qui est incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la Pologne a mise à exécution de manière illégale, en violation de l'article 108, paragraphe 3, dudit traité.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0160)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.