(10) Par règlement du ministre du développement et des finances entré en vigueur le 19 octobre 2016, la Pologne a suspendu la perception de l'impôt sur le commerce de détail applicable au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016. Le 15 novembre 2016, la Diète a adopté une loi, entrée en vigueur le 22 décembre 2016, qui suspend l'application de l'impôt sur le commerce de détail jusqu'au 1er janvier 2018.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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