(11) Par lettre du 11 janvier 2017, la Commission a informé la Pologne qu'elle n'avait reçu aucune observation de tiers intéressés et qu'elle invitait les autorités polonaises à discuter avec ses services des observations qu'elles avaient présentées, ainsi que de toute modification éventuelle apportée à la loi. Une réunion s'est tenue par vidéo-conférence le 14 mars 2017.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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