Article considérant 13

(13) L'article 5 de la loi impose le chiffre d'affaires tiré de la vente de marchandises à des personnes physiques n'exerçant pas d'activité économique (consommateurs). Aux termes de l'article 4 de la loi, est assujetti à cet impôt tout détaillant, qui peut être une personne physique, une société civile, un établissement n'ayant pas la personnalité juridique ou une personne morale, comme une société de personnes ou toute autre société régie par le code du commerce [société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, Sp. z o.o.] et les sociétés anonymes [spółka akcyjna, S.A.)].