Article considérant 14

(14) Conformément à l'article 8 de la loi, l'impôt est exigible à partir du moment où le chiffre d'affaires mensuel réalisé par l'assujetti dépasse 17 millions de zlotys (PLN). Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la loi, l'assiette fiscale correspond à la partie du chiffre d'affaires généré au cours d'un mois donné par les ventes au détail supérieure à 17 millions de PLN. L'impôt est exigible sur une base mensuelle, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant celui auquel l'impôt se rapporte.