Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2018/160EUR-Lex →
(15) L'article 9 de la loi prévoit deux taux d'imposition:
— un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d'affaires mensuel de l'entreprise généré par les ventes au détail comprise entre 17 millions de PLN [environ 4 millions d'EUR] et 170 millions de PLN (environ 40 millions d'EUR), et
— un taux de 1,4 % appliqué à la partie du chiffre d'affaires mensuel de l'entreprise généré par les ventes au détail supérieure à 170 millions de PLN.
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