Article considérant 16

(16) À la lumière de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 8 de la loi, qui exonère de l'impôt la partie du chiffre d'affaires mensuel de l'entreprise généré par les ventes au détail inférieure à 17 millions de PLN, l'impôt sur le commerce de détail se caractérise donc par une structure de taux progressive fondée sur trois tranches d'imposition et trois taux différents: un taux de 0 % est appliqué à la partie du chiffre d'affaires mensuel de l'entreprise généré par les ventes au détail inférieure à 17 millions de PLN; un taux de 0,8 % est prélevé sur la partie du chiffre d'affaires mensuel de l'entreprise généré par les ventes au détail comprise entre 17 millions de PLN et 170 millions de PLN; et un taux de 1,4 % est prélevé sur la partie du chiffre d'affaires mensuel de l'entreprise généré par les ventes au détail supérieure à 170 millions de PLN.