(17) La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen, parce qu'elle a considéré, à ce stade, que la progressivité des taux de l'impôt appliqué au secteur du commerce du détail en Pologne constituait une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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