Article considérant 18

(18) Tout d'abord, la Commission était d'avis que la loi établit une distinction entre les entreprises se livrant à la vente au détail sur la base de leur chiffre d'affaires, et donc de leur taille, et confère un avantage sélectif aux entreprises dont le chiffre d'affaires est plus faible, à savoir aux entreprises plus petites. La Pologne n'a pas fourni d'explication convaincante quant à l'existence d'une situation factuelle et juridique différente en ce qui concerne la perception de l'impôt sur le commerce de détail. Elle n'a donc pas démontré que la mesure était justifiée par la nature et l'économie générale du système de l'impôt. Par conséquent, la Commission a provisoirement considéré que la loi instaure une aide d'État, au motif que toutes les conditions visées à l'article 107, paragraphe 1, du traité semblent être remplies.