Article considérant 19

(19) Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la loi en question avec le marché intérieur. La Commission a constaté qu'aucune des exceptions visées à l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité ne semblait s'appliquer et les autorités polonaises n'ont pas non plus présenté d'argument permettant de justifier la compatibilité de l'impôt sur le commerce de détail avec le marché intérieur. La Commission a en outre rappelé qu'on ne saurait considérer comme compatible avec le marché intérieur une mesure qui entraîne la violation inéluctable d'autres dispositions du droit de l'Union, telles que les libertés fondamentales consacrées par le traité ou les dispositions de règlements et de directives de l'Union. À ce stade, la Commission ne pouvait exclure la possibilité que la mesure en question vise principalement les entreprises à capitaux étrangers, ce qui aurait été susceptible de constituer une violation de la liberté fondamentale d'établissement prévue par l'article 49 du traité.