(2) Le 11 février et le 30 mai 2016, les services de la Commission ont adressé aux autorités polonaises des lettres dans lesquelles ils demandaient davantage d'informations sur ladite loi et invitaient les autorités polonaises à les consulter avant l'adoption de celle-ci. Ces lettres mettaient par ailleurs en évidence des similitudes entre la loi projetée et la redevance hongroise d'inspection de la chaîne alimentaire, à l'égard de laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen, et exposaient l'appréciation préliminaire de cette redevance au regard des règles en matière d'aides d'État, effectuée par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure. Enfin, les services de la Commission informaient la Pologne qu'en cas d'introduction d'une mesure constituant une aide d'État sans l'accord préalable de la Commission, celle-ci pouvait émettre une injonction de suspension.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.